Dérogation accessibilité

Proposée dans le cadre de la réglementation sur l'accessibilité handicapé, la dérogation accessibilité concerne les établissements recevant du public (ERP) ayant rencontré des difficultés, d'ordre technique et/ou financier, dans la mise en œuvre de leurs travaux de mise en conformité.

Cette dérogation n'est toutefois pas systématique, et doit dans tous les cas faire l'objet d'une demande  d'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015.

Mentionnant les raisons de la non réalisation des travaux à la date prévue, ainsi qu'un calendrier détaillé de la réalisation des travaux accompagné du plan de financement, cette demande fait ensuite l'objet d'une étude approfondie.

Si elle est acceptée, l'ERP concerné dispose alors d'un délai supplémentaire de trois ans pour effectuer les travaux et être en conformité avec la réglementation (précisément 3 ans pour les petits ERP, 6 à 9 ans pour les autres, 3 ans pour les transports urbains et 9 ans pour les transports ferroviaires).

Par ailleurs, une dérogation accessibilité est également prévue pour les ERP possédant un patrimoine architectural et ceux dont la réalisation de travaux d'accessibilité n'est pas possible techniquement.

Quelle que soit la situation, une demande de dérogation doit être déposée au plus vite.