Mise en copropriété
Les biens immobiliers de plus de quinze ans doivent aujourd'hui faire l'objet d'un diagnostic technique avant d'être mis en copropriété.
Ce diagnostic concerne l'état apparent de la solidité du clos et du couvert (les murs et la toiture), l'état des conduites et des canalisations collectives, et les équipements communs et de sécurité de l'immeuble.
Toutefois, dès 2017, ce sont tous les biens immobiliers de plus de dix ans qui seront concernés et devront subir un diagnostic technique global (DTG) pour pouvoir être mis en copropriété.
Ce diagnostic sera plus complet et comportera d'autres paramètres, à l'image d'un DPE (diagnostic de performance énergétique) ou un estimatif des travaux à envisager.
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